Anticiper · directives & volontés

Mandat pour cause d'inaptitude : qui décidera pour vous

Un accident, une maladie ou l'âge peuvent vous priver un jour de votre capacité à décider. Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner à l'avance la personne qui prendra le relais. Prévu par le Code civil (art. 360 ss), il porte sur vos affaires personnelles, la gestion de vos biens et vos rapports avec les administrations. Voici comment le rédiger et comment il prend effet.

Un accident, une maladie ou l'âge peuvent vous priver un jour de votre capacité à décider. Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner à l'avance la personne qui prendra le relais. Prévu par le Code civil (art. 360 ss), il porte sur vos affaires personnelles, la gestion de vos biens et vos rapports avec les administrations. Voici comment le rédiger et comment il prend effet.

À quoi sert un mandat pour cause d'inaptitude ?

Ce document désigne un mandataire, c'est-à-dire une personne de confiance. Vous lui confiez trois missions possibles, ensemble ou séparément :

L'assistance personnelle : votre logement, vos soins, votre quotidien.
La gestion du patrimoine : vos comptes, vos factures, vos biens.
La représentation juridique : vos démarches face aux tiers et aux autorités.

Le mandat ne s'active que si vous perdez la capacité de discernement. C'est votre garde-fou : tant que vous décidez par vous-même, rien ne change.

Bon à savoir — la capacité de discernement

C'est l'aptitude à comprendre une situation et à agir en conséquence. On la perd, par exemple, avec une démence avancée ou un coma. Sans elle, vous ne pouvez plus donner un accord valable.

Qui peut rédiger un mandat, et pour qui ?

Toute personne majeure et capable de discernement peut établir un mandat pour cause d'inaptitude. Vous choisissez librement votre mandataire : conjoint, enfant, ami proche ou professionnel de confiance.

Parlez-en à la personne concernée avant de la désigner. Elle doit accepter ce rôle et savoir où trouver le document le moment venu. Un mandataire prévenu agit bien plus vite.

Sous quelle forme le rédiger ?

La loi impose une forme stricte, sous peine de nullité. Deux voies valables existent (art. 361 CC) :

1

Le mandat olographe

vous l'écrivez entièrement à la main, vous le datez et vous le signez.

2

L'acte authentique

vous le faites établir par un notaire, qui en garantit la forme.

Erreur fréquente

Taper le mandat à l'ordinateur puis le signer. Un mandat olographe doit être écrit à la main de bout en bout. Sinon, passez par l'acte authentique chez le notaire.

Vous pouvez aussi faire enregistrer l'existence et le lieu de dépôt de votre mandat à l'office de l'état civil. Cette inscription aide à le retrouver si votre discernement fait défaut.

Comment le mandat prend-il effet ?

Le mandat ne s'applique pas automatiquement. Il passe d'abord par un contrôle officiel, confié à l'APEA.

Bon à savoir — l'APEA

L'APEA est l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Chaque canton en dispose. Elle veille sur les personnes qui ne peuvent plus défendre leurs intérêts.

Lorsque vous perdez le discernement, l'APEA intervient selon ces étapes :

Elle vérifie que le mandat est valable dans la forme.
Elle contrôle que les conditions de son entrée en vigueur sont réunies.
Elle s'assure que le mandataire est apte à assumer sa mission.
Elle valide le mandat et remet au mandataire un document attestant ses pouvoirs.

Ce passage par l'APEA protège tout le monde. Il confirme que la bonne personne agit, dans le cadre que vous avez fixé.

Mandat pour cause d'inaptitude ou directives anticipées ?

Les deux documents anticipent la perte de discernement, mais ils ne couvrent pas la même chose.

Mandat pour cause d'inaptitude	Directives anticipées
Objet	Affaires personnelles, biens, représentation juridique	Soins médicaux et fin de vie
Portée	Large : quotidien, patrimoine, administrations	Ciblée : traitements et décisions médicales
Contrôle	Validation par l'APEA	Suivi par l'équipe médicale

Les deux sont complémentaires. Le mandat désigne qui gère votre vie ; les directives anticipées fixent vos volontés de soins. Beaucoup de personnes prévoient les deux.

Pour compléter votre dossier

Rassemblez vos volontés au même endroit, pour soulager vos proches :

Rédigez vos directives anticipées pour vos soins.
Réfléchissez au don du corps et d'organes.
Retrouvez tout le parcours dans notre dossier directives et volontés.

Vos questions, nos réponses

Pas obligatoirement. Il est valable s'il est écrit entièrement à la main, daté et signé, ou s'il est établi en la forme authentique par un notaire.

Oui, tant que vous êtes capable de discernement. Vous pouvez le révoquer ou en rédiger un nouveau à tout moment (art. 362 CC).

L'APEA décide alors des mesures de protection nécessaires. Sans mandat, vous ne choisissez pas la personne qui vous représentera : l'autorité le fait à votre place.

Une procuration bancaire cesse souvent d'être fiable quand vous perdez le discernement. Le mandat pour cause d'inaptitude, lui, est justement fait pour cette situation.