Anticiper · directives & volontés
Directives anticipées : définir vos volontés de soins
Les directives anticipées sont un document écrit où vous décidez à l'avance des soins médicaux que vous acceptez ou refusez. Elles s'appliquent si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer, par exemple après un accident. Le Code civil suisse leur reconnaît une valeur contraignante. Voici ce qu'elles couvrent, comment les rédiger et où les déposer.
Les directives anticipées sont un document écrit où vous décidez à l'avance des soins médicaux que vous acceptez ou refusez. Elles s'appliquent si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer, par exemple après un accident. Le Code civil suisse leur reconnaît une valeur contraignante. Voici ce qu'elles couvrent, comment les rédiger et où les déposer.
Qu'est-ce qu'une directive anticipée ?
Une directive anticipée exprime vos volontés en matière de soins. Vous y dites, par écrit, ce que vous souhaitez si vous perdez votre capacité de discernement (la faculté de comprendre et de décider).
Vous pouvez notamment :
- Accepter ou refuser certains traitements médicaux.
- Préciser vos souhaits sur les mesures de fin de vie.
- Désigner un représentant thérapeutique : la personne qui parlera pour vous auprès des médecins.
Ce document ne concerne que les soins de santé. Il ne règle ni vos biens ni vos obsèques.
Quelle valeur légale ?
Le Code civil suisse reconnaît les directives anticipées (art. 370 à 373 CC). Le corps médical doit les respecter dès lors que vous ne pouvez plus vous exprimer.
Pour être valables, elles répondent à des conditions simples :
- Être établies par écrit.
- Être datées et signées de votre main.
- Avoir été rédigées alors que vous étiez capable de discernement.
Le médecin peut s'écarter de vos directives dans des cas précis, par exemple si elles vont contre la loi ou si un doute sérieux existe sur votre volonté réelle. Dans ce cas, il en explique la raison.
Bon à savoir
Comment rédiger vos directives anticipées ?
Vous n'êtes pas obligé·e de partir d'une feuille blanche. Des modèles reconnus existent et facilitent la rédaction.
Choisissez un modèle fiable
La FMH (Fédération des médecins suisses) et Pro Senectute proposent des modèles clairs.
Réfléchissez à vos valeurs
Qualité de vie, autonomie, situations que vous refusez.
Désignez un représentant thérapeutique
Parlez-en avec la personne choisie avant de l'inscrire.
Soyez précis·e
Des volontés claires sont plus faciles à appliquer.
Datez et signez
le document de votre main.
Un échange avec votre médecin traitant aide à formuler des directives réalistes et compréhensibles.
Où déposer vos directives et les rendre accessibles ?
Un document parfait ne sert à rien si personne ne le trouve à temps. Rendez-le facile d'accès.
- Informez vos proches et votre représentant thérapeutique de son existence.
- Remettez une copie à votre médecin.
- Mentionnez-les sur votre carte d'assuré, si votre caisse le permet.
- Gardez l'original dans un endroit connu de vos proches.
Directive anticipée ou mandat pour cause d'inaptitude ?
On confond souvent ces deux outils. Ils se complètent, mais ne couvrent pas le même domaine.
| Critère | Directive anticipée | Mandat pour cause d'inaptitude |
|---|---|---|
| Domaine | Soins médicaux | Biens, affaires et représentation |
| À quoi ça sert | Dire quels soins accepter ou refuser | Désigner qui gère votre vie quotidienne |
| Quand ça s'applique | Perte de capacité de discernement | Perte de capacité de discernement |
| Forme | Écrite, datée, signée | Formalités plus strictes |
En clair : la directive anticipée parle de votre santé, le mandat parle de votre vie administrative et financière. Beaucoup de personnes rédigent les deux. Pour aller plus loin, lisez notre page sur le mandat pour cause d'inaptitude.
Sources & références
Vos questions, nos réponses
Oui. Le Code civil suisse leur donne une valeur contraignante. Le médecin doit les respecter, sauf motif légal précis qu'il doit alors expliquer.
Non. Il suffit de les écrire, de les dater et de les signer vous-même, en étant capable de discernement.
Oui, à tout moment. Vous pouvez modifier ou annuler vos directives tant que vous êtes capable de discernement.
La directive anticipée concerne vos soins médicaux. Le mandat concerne vos biens et votre représentation dans la vie courante.