Succession & héritage
La succession en Suisse romande
La succession organise la transmission du patrimoine après un décès. Le droit est fédéral, mais l'impôt successoral est cantonal. Voici les repères pour comprendre, régler et anticiper — sans conseil financier orienté.
Le droit successoral suisse est fédéral (Code civil). Il fixe l'ordre des héritiers et la réserve héréditaire, la part minimale garantie à certains proches. La réforme entrée en vigueur en 2023 a élargi votre liberté de disposer.
L'impôt sur les successions, lui, est cantonal et varie fortement d'un canton romand à l'autre. Nous expliquons les principes ; pour les barèmes, reportez-vous à l'administration fiscale de votre canton. Anticipez avec vos directives et volontés.
En détail
Qui hérite, et comment accepter la succession
À l'ouverture de la succession, les héritiers sont déterminés par la loi : descendants, conjoint ou partenaire enregistré, puis les autres parents selon un ordre précis. Le défunt a pu modifier cette répartition par testament, dans les limites de la réserve héréditaire. En l'absence de testament, c'est l'ordre légal qui s'applique intégralement.
Les héritiers ne reçoivent pas seulement des biens : ils reçoivent aussi les dettes. C'est pourquoi le droit suisse prévoit des options — accepter la succession, la répudier, ou demander un bénéfice d'inventaire pour connaître l'actif et le passif avant de décider. Ces choix obéissent à des délais : agissez sans tarder et faites-vous conseiller.
Partage, fiscalité cantonale et anticipation
Le partage répartit ensuite le patrimoine entre les héritiers. Il peut se faire à l'amiable ou, en cas de désaccord, avec l'aide d'un notaire voire du juge. Dès qu'il y a un bien immobilier, une entreprise ou une situation familiale complexe, l'accompagnement d'un notaire sécurise l'ensemble.
Reste la fiscalité. L'impôt sur les successions est cantonal : plusieurs cantons romands exonèrent les descendants directs et le conjoint, d'autres taxent les héritiers plus éloignés. Les barèmes changent d'un canton à l'autre — vérifiez toujours auprès de votre administration fiscale cantonale plutôt que de vous fier à une moyenne.
Anticiper change beaucoup de choses. Un testament clair, des comptes en ordre et des proches informés évitent des blocages et des tensions au moment du partage. La réforme du droit successoral de 2023 a élargi la part dont vous disposez librement : c'est l'occasion de revoir vos dispositions si elles datent.
Dès que la situation se complique — patrimoine immobilier, entreprise familiale, héritiers à l'étranger, famille recomposée — l'accompagnement d'un notaire n'est pas un luxe. Il sécurise les délais, calcule les parts, prépare les actes et désamorce les conflits potentiels. Mieux vaut le consulter tôt que réparer ensuite.
À cocher
Régler une succession : les étapes
Une succession se règle sur plusieurs semaines, parfois davantage. Certaines décisions — accepter, répudier ou demander un bénéfice d’inventaire — obéissent à des délais : agissez sans tarder et faites-vous conseiller.
La check-list
Les dettes se transmettent aussi : ne tardez pas à faire l’inventaire.
Aide à la décision
Faut-il un notaire ?
On dit
Oui, vivement conseillé dès qu’il y a un bien immobilier, une entreprise, un testament, un héritier à l’étranger ou une famille recomposée.
On évite
Pas toujours indispensable pour une succession simple, entre proches d’accord et sans bien immobilier.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
C'est la part minimale du patrimoine garantie à certains héritiers (descendants, conjoint). Depuis la réforme de 2023, la quotité dont vous disposez librement est plus large. Un notaire vérifie votre situation.
Cela dépend du canton et du lien de parenté. Plusieurs cantons exonèrent les descendants directs et le conjoint ; d'autres taxent les autres héritiers. Référez-vous à votre canton.
Pas toujours, mais c'est vivement conseillé dès qu'il y a un bien immobilier, une entreprise ou un testament. Le notaire sécurise le partage et les formalités.
À propos de l'auteur
La Rédaction de Prévoyances Funéraires
Une équipe indépendante, basée en Suisse romande. Nous rédigeons chaque page à partir de sources officielles, nous la relisons pour son exactitude, et nous la tenons à jour. Notre indépendance éditoriale est totale : nous informons sans prendre parti à votre place.