En cas de décès · démarches
Congé de deuil : vos absences après le décès d'un proche
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez combien de jours vous pouvez vous absenter. En Suisse, aucune loi ne fixe un congé de deuil uniforme. Vos jours d'absence dépendent de votre contrat de travail, de la convention collective (CCT) ou du règlement de l'entreprise. Voici ce qui s'applique concrètement, et comment le vérifier.
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez combien de jours vous pouvez vous absenter. En Suisse, aucune loi ne fixe un congé de deuil uniforme. Vos jours d'absence dépendent de votre contrat de travail, de la convention collective (CCT) ou du règlement de l'entreprise. Voici ce qui s'applique concrètement, et comment le vérifier.
Existe-t-il un congé de deuil légal en Suisse ?
Non, pas au sens d'un droit chiffré identique pour tout le monde. La loi ne prévoit pas un nombre de jours garanti après un décès. Elle pose une règle plus générale.
Le Code des obligations impose à l'employeur d'accorder « les heures et les jours de congé usuels » (art. 329 CO). Ce mot usuels est la clé. Il renvoie à ce qui est d'usage dans votre branche, votre entreprise ou votre région. Le détail se lit donc dans vos documents de travail, pas dans la loi fédérale.
Bon à savoir — la CCT
Combien de jours pouvez-vous prendre ?
Cela dépend de trois sources, à consulter dans cet ordre :
Votre contrat de travail
il peut prévoir des congés pour événements familiaux.
La convention collective (CCT)
de votre branche, si elle existe.
Le règlement du personnel
de votre entreprise.
En pratique, beaucoup d'employeurs accordent un à trois jours pour le décès d'un proche parent. Ce nombre n'est pas un droit légal garanti : il découle de votre contrat, de la CCT ou du règlement. Pour la durée qui vous concerne, la seule réponse fiable est celle de vos propres documents.
Le lien de parenté joue aussi un rôle. Un décès dans la famille proche (conjoint, enfant, parent) ouvre souvent plus de jours qu'un décès plus éloigné. Là encore, c'est votre contrat ou votre CCT qui tranche.
Salarié du secteur public : une autre référence
Si vous travaillez pour l'État, la logique change. Vous ne dépendez pas du Code des obligations, mais du statut du personnel de votre canton ou de votre commune. Ces statuts prévoient en général des congés pour deuil, avec un nombre de jours défini.
Consultez le statut du personnel de votre employeur public, ou demandez au service des ressources humaines. C'est la source qui fait foi pour les fonctionnaires cantonaux et communaux.
Comment demander votre congé, étape par étape
Le décès d'un proche bouscule tout. Voici une marche à suivre simple pour poser votre absence sereinement :
Prévenez votre employeur
dès que possible, par téléphone ou message.
Vérifiez vos droits
dans votre contrat, la CCT ou le règlement du personnel.
Confirmez par écrit
les dates de votre absence (un courriel suffit).
Conservez un justificatif
si on vous le demande : l'avis de décès ou l'acte de décès obtenu à l'état civil.
Anticipez les jours des obsèques
, qui tombent parfois plus tard que le décès.
Erreur fréquente
Et si c'est le salarié lui-même qui décède ?
C'est une situation distincte, mais souvent recherchée. Le contrat de travail prend fin au décès du salarié. L'employeur doit alors verser une part de salaire aux proches à charge : un mois de salaire, ou deux mois si les rapports de travail duraient depuis plus de cinq ans (art. 338 CO). Cette prestation revient au conjoint, au partenaire enregistré ou aux enfants mineurs — à défaut, aux autres personnes que le salarié soutenait financièrement.
Où trouver de l'aide pour les autres démarches
Le congé n'est qu'une pièce du puzzle administratif. Pour le reste, avancez pas à pas :
- Commencez par les premières démarches après un décès.
- Passez ensuite à la déclaration du décès à l'état civil.
- Retrouvez l'ensemble du parcours dans notre dossier que faire en cas de décès.
Sources & références
Vos questions, nos réponses
Quand il découle de votre contrat, de la CCT ou du règlement, il est en général rémunéré comme un congé usuel. Vérifiez le texte qui vous concerne pour en avoir le cœur net.
La loi ne fixe aucun nombre. Beaucoup d'employeurs accordent un à trois jours pour un proche parent, mais cela dépend de votre contrat, de votre CCT ou du règlement de l'entreprise.
Il doit accorder les jours de congé usuels (art. 329 CO). Il peut en revanche demander un justificatif, comme l'avis ou l'acte de décès, et vous accorder les dates selon l'usage applicable.
Vous dépendez du statut du personnel de votre canton ou de votre commune, pas du Code des obligations. Ce statut précise vos jours de congé pour deuil.